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R.V.Q. 2547 - Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à l’enlèvement des matières résiduelles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-06-22 Afficher le document à cette date

1.Le conseil de la ville décrète qu’il a compétence, de manière exclusive, à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.

2017, R.V.Q. 2547, a. 1.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

1.Le conseil de la ville décrète qu’il a compétence, de manière exclusive, à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.

2017, R.V.Q. 2547, a. 1.